il est (art. 4 du décret). l'administration d'origine. disposition, le versement en 4 frac- souhaitable que la convention de
L'administration d'emploi doit régu- tions annuelles des droits histo- MAD précise les règles de gestion lièrement informer l'administration riques acquis au-delà du seuil de 20 des jours CET (ex. : pour les jours d'origine de l'inscription de jours jours dans son administration du CET « produits » dans l'établis- dans le CET. d'origine (soit par monétisation, soit sement d'origine, et pour les jours par prise en compte au RAFP), les de CET « produits » dans l'adminis- quatre fractions annuelles doivent tration d'accueil). lui être versées par cette adminis- tration d'origine, même après son départ (il y a en quelque sorte contrat avec son administration d'origine)
Si l'agent, alors qu'il est déjà MAD en
2013, demande, avant le
1er juin 2013
le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours
(soit par monétisation, soit par prise en compte au RAFP), les administra- tions d'origine et d'emploi doivent s'entendre sur cette demande (en fonction de l'origine des jours acquis notamment) et sur le remboursement éventuel des jours
